L'entretien régulier d'un système de climatisation n'est pas qu'une question de confort : c'est une obligation encadrée par la réglementation française, en particulier lorsque l'équipement contient un fluide frigorigène. Chaque intervention de ce type doit être tracée au moyen d'un document officiel : le Cerfa n°15497*04.
Qu'est-ce que le Cerfa 15497*04 ?
Le Cerfa 15497*04 est la fiche d'intervention obligatoire dès qu'un professionnel manipule un fluide frigorigène sur un équipement de réfrigération ou de climatisation : mise en service, contrôle d'étanchéité, recharge, récupération de fluide en fin de vie. Ce document réglementaire, encadré par la réglementation F-Gaz, permet de tracer la quantité de fluide manipulée et l'état de l'installation à chaque passage.
Fiche d'intervention et attestation remises par notre technicien à l'issue de chaque entretien.
Cerfa 15497*04 et attestation d'entretien : deux documents distincts
Il ne faut pas confondre deux obligations complémentaires :
- Le Cerfa 15497*04 : établi à chaque manipulation de fluide frigorigène (réglementation F-Gaz).
- L'attestation d'entretien annuel (décret n°2020-912) : document propre à l'entreprise, remis lors de l'entretien périodique de l'équipement, mentionnant l'identité de l'intervenant, sa qualification, la date, les opérations réalisées et les recommandations d'usage.
Pourquoi cette traçabilité est importante
Cette obligation vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux fuites de fluide frigorigène, et à garantir que les installations sont suivies dans le temps par des professionnels habilités. Ces documents doivent être conservés au moins 5 ans par l'entreprise intervenante, et une copie doit être transmise au propriétaire de l'équipement pour son carnet d'entretien.
Comment Label Climat vous accompagne
À chaque intervention sur vos équipements de climatisation, nous établissons systématiquement la fiche d'intervention réglementaire et vous remettons une attestation claire, que vous soyez syndic de copropriété, particulier ou professionnel du tertiaire.
